Un "jugement supplétif" est la décision d'un tribunal destinée remplacer un acte authentique, soit que son établissement fût obligatoire et qu'il a été omis, soit qu'il ait été détruit. Il en est ainsi, par exemple, du jugement remplaçant un acte de naissance lorsque celui-ci n'a pas été dressé dans les délais de la loi. Il en est également ainsi lorsque par suite du décès accidentel d'un personne dont le corps n'a pas été retrouvé (personnes disparues au cours d'un naufrage) l'acte de décès n'a pu être dressé. (Voir le mot "Absence") le jugement est alors dit "supplétif d'acte de naissance" ou "supplétif d'acte de décès".

Dans des hypothèses prévues par la loi, un jugement peut suppléer au consentement de quelqu'un. S'agissant, par exemple, des rapports entre époux, un jugement supplétif peut intervenir à la requête de l'un d'eux lorsqu'un acte requiert une manifestation de volonté de l'autre, que ce dernier est absent, ou qu'il n'est pas en mesure de donner son consentement. Il en est de même encore lorsque l'un des époux s'oppose à la mesure que son conjoint estime indispensable aux intérêts du ménage.





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Note added at 2 hrs (2006-05-19 06:51:05 GMT)
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http://travel.state.gov/visa/reciprocity/Country Folder/M/Ma...